Cabinet de Maître Julia BONNAUD-CHABIRAND
EI BONNAUD-CHABIRAND Julia – SIRET n° 5195825000056 – Siège social situé : 6 rue des Couteliers 31000 TOULOUSE
Responsable de publication : Me Julia BONNAUD-CHABIRAND – 05.61.38.46.45
Loi informatique et libertés
Règlement général sur la protection des données
Le CLIENT est informé de ce que L’AVOCAT est susceptible de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer notamment la gestion, consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre Cabinet.
Conformément au règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, notamment articles 13 et 14, et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et notamment article 32, vous êtes informé que :
Le destinataire des données est Maître Julia BONNAUD- CHABIRAND (EI) en la personne de Me Julia BONNAUD- CHABIRAND, Avocat inscrit au Barreau de TOULOUSE, Responsable de traitement au sens du RGPD, 6 rue des Couteliers, 31000 TOULOUSE, tenant les registres des activités de traitement. Le destinataire est le Cabinet d’Avocat et pourra être un confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire, ainsi qu’autres interlocuteurs nécessaires à l’accomplissement du mandat (Huissier, Notaire, etc). Ces données seront conservées le temps de la durée contractuelle, soit jusqu’au terme du mandat. La conservation (sauf éventuellement en cas de transmission ou restitution de dossier) se fera dans le respect des délais légaux, à fins probatoires et/ou de responsabilité. Le mandataire dispose d’un droit d’accès aux données personnelles, de rectification, d’interrogation, d’effacement, d’opposition pour motif légitime, de limitation du traitement des données personnelles et à la prospection et à la portabilité, à l’adresse suivante : jbc.avocat@gmail.com ou par courrier postal à Cabinet d’Avocat, Maître Julia BONNAUD-CHABIRAND, Avocat à la Cour, 6 rue des Couteliers, 31000 TOULOUSE, avec une copie d’un titre d’identité signé. Le mandataire peut introduire une réclamation auprès de la CNIL – www.cnil.fr. Le CLIENT est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr
Médiation
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à l’avocat, le client consommateur (art. R.156-1 du code de la consommation) peut saisir le médiateur national près le conseil national des barreaux, Madame Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Adresse postale : 180 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
